Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par Lify (ci-après "le Service"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Lify est une application de gestion financière destinée aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs français, permettant le suivi des revenus, des dépenses, des cotisations URSSAF et de la TVA.

Article 2 - Acceptation des CGU

L'inscription et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Lify se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par notification dans l'application ou par email. La poursuite de l'utilisation du Service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer Lify immédiatement.

3.3 Conditions d'éligibilité

Le Service est destiné aux personnes majeures exerçant une activité d'auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur en France. L'Utilisateur garantit avoir la capacité juridique de souscrire aux présentes CGU.

Article 4 - Description du Service

Lify propose les fonctionnalités suivantes :

• Suivi des revenus et des dépenses professionnelles
• Calcul automatique des cotisations URSSAF selon le régime fiscal
• Suivi de la progression vers les seuils de TVA et plafonds auto-entrepreneur
• Gestion des déclarations URSSAF (mensuelles ou trimestrielles)
• Tableau de bord avec indicateurs financiers
• Export des données

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Vérifier l'exactitude des calculs proposés par l'application avant toute déclaration officielle

Article 6 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Service lui-même sont la propriété exclusive de Lify ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Service ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans autorisation préalable écrite de Lify.

Article 7 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

Lify est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas aux conseils d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal. Les calculs et informations fournis par le Service sont donnés à titre indicatif et l'Utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales.

8.2 Disponibilité du Service

Lify s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir. Lify ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'indisponibilité du Service.

8.3 Exactitude des informations

Bien que Lify s'efforce de maintenir les taux de cotisations et seuils à jour, l'Utilisateur doit vérifier l'exactitude des informations auprès des sources officielles (URSSAF, impots.gouv.fr) avant toute déclaration.

Article 9 - Tarification

L'utilisation du Service peut être gratuite ou payante selon les fonctionnalités choisies. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site. Lify se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les Utilisateurs étant informés préalablement de toute modification.

Article 10 - Résiliation

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support. La résiliation entraîne la suppression définitive du compte et des données associées dans un délai de 30 jours.

10.2 Résiliation par Lify

Lify se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 11 - Support et assistance

Pour toute question relative au Service, l'Utilisateur peut contacter le support à l'adresse :support@lify.fr

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans que cela n'affecte la validité des autres clauses.

Le fait pour Lify de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.